CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

sweetch-interior.be — Belgique (Wallonie)
Version 1.0 — Avril 2025

PRÉAMBULE

LG Distribution
Forme juridique : S.A.S
Capital social : 10 000 euros
Siège social : 15 bis, Chemin des Foins, 33 140 Villenave d'Ornon, France
SIRET : 92967981900011
RCS : 929 679 819 R.C.S. Bordeaux
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21929679819
Email : contact@sweetch-interior.com
Téléphone : +33 9 88 19 56 36
Site internet : www.sweetch-interior.be

Numéro d'Identifiant Unique (IDU) éco-contribution : FR430550_10PRUO

La société LG Distribution est enregistrée auprès de l'éco-organisme ECOMAISON pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) conformément aux articles L.541-10-1 et R.543-240 et suivants du Code de l'environnement.

Ci-après dénommée « le Vendeur »

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.sweetch-interior.be.

La marque Sweetch est exploitée par LG Distribution dans le cadre d'un contrat de licence conclu avec la société LEAN GRUP, dont le siège social est situé à 3, Avinguda de la Bartra, AD 200 ENCAMP ANDORRA.

Le présent site www.sweetch-interior.be est exploité par LG Distribution, société de droit français, opérant en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne. Les commandes passées via ce site sont soumises aux présentes CGV, adaptées aux dispositions du droit belge applicables aux consommateurs belges.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à la vente de portes ou façades adaptables destinées aux meubles de cuisine, dressings, meubles TV et meubles de salle de bain, fabriquées en MDF laqué, MDF plaqué et mélaminé, ainsi qu'à tous les accessoires et services associés proposés sur le site www.sweetch-interior.be.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 — PRODUITS ET PRIX

2.1 Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif détaillé pour connaître les propriétés et particularités essentielles des produits.

Notre gamme propose deux types de produits :

  • Des portes et façades adaptables correspondant aux dimensions spécifiques de chaque fabricant de meubles d'origine (chaque référence est fabriquée selon des spécifications précises propres à chaque marque et modèle)
  • Des portes et façades entièrement fabriquées sur mesure selon les dimensions spécifiées par le Client

Pour tous les produits, une marge de tolérance dimensionnelle de ± 1 mm est considérée comme conforme aux normes de l'industrie.

2.2 Disponibilité et fabrication

Tous nos produits sont fabriqués exclusivement à la commande. Aucun stock de produits finis n'est maintenu, ce qui nous permet de garantir la personnalisation complète de chaque produit selon les spécifications demandées.

2.3 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA belge applicable au jour de la commande, soit 21 %. Pour les livraisons en dehors de l'Union Européenne, les dispositions fiscales et douanières du pays de livraison s'appliquent selon la réglementation en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 3 — COMMANDES

3.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis procède au paiement en suivant les instructions disponibles sur le site.

3.2 Validation de la commande

La commande n'est définitivement validée qu'après acceptation du paiement intégral (100 % du montant) et confirmation par le Vendeur par l'envoi d'un email de confirmation.

ARTICLE 4 — PAIEMENT

Le site www.sweetch-interior.be propose les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
  • Virement bancaire

Le paiement s'effectue à 100 % lors du passage de la commande. Aucun acompte n'est accepté et aucune commande ne sera mise en production avant le paiement intégral.

Le paiement en ligne est sécurisé par le système Stripe qui utilise le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité des informations bancaires.

ARTICLE 5 — LIVRAISON

5.1 Délais de livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués sur les fiches produits et/ou lors de la validation de la commande. À titre indicatif, le délai moyen est de 10 semaines pour l'ensemble des produits.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date initialement prévue, le Client consommateur peut annuler sa commande conformément aux dispositions du Code de droit économique belge (article VI.46 et suivants), sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

5.2 Zones de livraison

Le site www.sweetch-interior.be livre en Belgique francophone (Wallonie et Région de Bruxelles-Capitale) ainsi que dans les pays suivants :

  • France métropolitaine
  • Union Européenne : Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Luxembourg, Suisse, Liechtenstein

5.3 Modalités de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, par transporteur spécialisé (DB Schenker).

ARTICLE 7 — POLITIQUE DE RETOUR ET EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

INFORMATION IMPORTANTE — À LIRE AVANT DE COMMANDER

7.1 Exclusion du droit de rétractation — Produits fabriqués sur mesure

Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L'ensemble des produits proposés par Sweetch Interior sont fabriqués sur mesure, selon des spécifications précises et personnalisées définies par le Client. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après confirmation de commande.

ARTICLE 8 — GARANTIES

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge ainsi qu'aux dispositions du livre VI du Code de droit économique, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Pour toute réclamation relative à la protection des données personnelles, le Client belge peut s'adresser à l'Autorité de Protection des Données (APD) :
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be

ARTICLE 12 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Service client

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

  • Par téléphone au +33 9 88 19 56 36, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 30
  • Par email à service-clients@sweetch-interior.com
  • Par courrier à LG Distribution, 15 bis Chemin des Foins, 33 140 Villenave d'Ornon, France

12.2 Médiation belge

Conformément au Code de droit économique belge (livre XVI), tout consommateur belge dispose du droit de recourir gratuitement à un service de médiation agréé en cas de litige non résolu avec le Vendeur.

Le Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) est compétent :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit belge pour les clients résidant en Belgique.

Pour les clients consommateurs belges, tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence des juridictions belges conformément aux règles de droit commun belge. Le consommateur belge bénéficie de la protection impérative des dispositions du droit belge de la consommation, notamment le Code de droit économique.

Date de dernière mise à jour : Avril 2025 — Version 1.0 BE